Termes et Conditions
Conditions Générales De Vente
Aspect Incontournable De Tout Site E-Commerce : Les Conditions Générales De Vente. Pour
Tout Savoir, Lisez Les Articles Ci-Dessous Et N’hésitez Pas À Revenir Vers Nous Si Vous Avez Des
Quesons.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
* Les Présentes Conditions Générales De Vente S’appliquent À Toute Commande Passée À La
société menuiserie précision.
* Le Site Internet Www.menuiseriesprecision.com Propose Au Client La Vente De Menuiseries
Aluminium, Menuiseries PVC Incluant Volets Roulants, Portes De Garage, Portails Aluminium,
Ainsi Que Des Produits D’automasme Liés À La Fermeture. Toute Passaon De Commande Sur
Le Site Www.menuiseriesprécision.com Suppose La Prise De Connaissance Des Présentes
Conditions Générales De Vente Ainsi Que L’accord Du Client Sur L’intégralité De Leur Contenant.
* Menuiseries Précision Se Réserve La Possibilité De Modifier Les Présentes Conditions Générales
De Vente À Tout Moment. En Ce Cas, Seules Celles En Vigueur Lors De La Prise De Commande
Seront Applicables.
* Menuiserie Précision Conseille Vivement Au Client De Sauvegarder Et/ou Imprimer Les
Présentes Conditions Générales De Vente Au Moment De Sa Commande Pour Une
Conservation Sûre Et Durable. Il Pourra Ainsi Les Invoquer À Tout Moment Pendant L’exécution
Du Contrat Si Besoin Est.
* Dans L’intégralité Des Présentes, Le Client Sera Entendu Comme Celui Avec Lequel S’établit La
Relaon D’achat-Vente Et Celui Qui Sera Facturé Au Titre De La Commande.
ARTICLE 2 – PRIX
* Les Prix De Vente Des Produits Sont Ceux Applicables Au Moment De La Commande, Tels
Qu’affichés, Sur Le Site Internet Www.menuiseriesprécisions.com , En France Métropolitaine Hors
DOM-TOM Et Corse. Sauf Indication Contraire, Les Prix Des Prestations Sont Des Prix Globaux
Ou Forfaitaires, Toutes Taxes Comprises (TTC), Calculés Au Taux De TVA En Vigueur À Savoir 23%
À Ce Jour Et Hors Frais De Transport.
* Concernant Les Offres De Prix : Elles Sont Non Cumulables Avec D’autres Remises Ou
Promoons En Cours. Les Prix Présentés Sur Ce Site S’entendent Hors Prestation De Service
(Installation, Livraison,…).
* Concernant La Pose De Vos Menuiseries Et Les Coûts S’y Rapportant :
Www.menuiseriesprécision.com Vous Propose Éventuellement Un Prestataire De Services Pour
Poser Vos Menuiseries Ainsi Qu’une Estimation De Prix. Aucun Lien Juridique Ne Nous Liant À
Ce Prestataire, Il Conviendra Par Conséquent Que Vous Régliez Les Questions De Prix
Directement Avec Celui-Ci.
* Seule L’entreprise Prestataire De Services De Pose Rendra Contractuelle La Transaction De
Ladite Installation allant on ; En Aucun Cas La Société Menuiseries précision Ne Seront Et Ne Pourront Être
Tenue Pour Responsable En Cas De Litige Et Ou De Malfaçon Concernant L’installation Des Produits.
ARTICLE 3 – COMMANDE – VALIDATION DE COMMANDE
* Les Commandes Sont Effectuées Sur Le Site Internet Www.menuiseriesprécision.com. Aucune
Commande, Information mail Sur Commande, Modification on De Commande Ou Confirmation De
Commande Ne Pourra Être Effectuée Par Téléphone.
* Seuls Les Devis Validés Sur Www.menuiseriesprécision.com Ou Un De Ceux Transmis Par Mail Et
Retournés Avec La Menon Pour Accord Pourront Se Transformer En Commande.
* Pour Passer Commande, Le Client Suit Les Différentes Étapes Défilant Sur Le Site, À Savoir
« Configuration D’un Produit », Puis « Ajouter Au Panier ». Vient Ensuite Le Récapitulatif De
Commande, Le Processus D’identification, Puis L’encart Livraison, Les Modalités De Paiement,
Et Enfin La Confirmation De La Commande.
* Nous AIlons L’aJenon Du Client Plus Particulièrement Sur Le Fait Que Ladite Commande
Est Passée Directement Via Le Site Www.menuiseriesprecision.com.
* Il Faut Impérativement Cliquer Sur La Case « J’accepte Les Conditions Générales De Ventes ».
En Procédant Ainsi, Vous Indiquez Votre Accord Et Signez Électroniquement Pour Approuver
Ces Conditions. Cela Équivaut À Une Signature Manuscrite. Vous Indiquez Ainsi Que Vous
Acceptez La Commande De Manière Irrévocable Et Que Vous N’émeJez Aucune Réserve. La
Commande Ne Peut Être Annulée Du Fait De Sa Confecon Sur Mesure. Rien Ne Peut Rendre La
Commande Caduque Mis À Part Une Clause Spéciale « Travaux » Stipulant Expressément
L’annulation De La Commande En Cas Non Acceptation Du Prêt Ou Du Refus Du Permis De
Construire Opposé Au Client.
* Les Informations Contractuelles Relaves À La Commande Nommées « ARC » (Accusé De
Récepon De Commande) Sont Envoyées Par Mail. Grâce Au Numéro De Commande, Le Client
Obent Les Données Relaves À Sa Commande Rapidement. Aussi, Nous Vous Conseillons
D’imprimer Et / Ou D’archiver Votre Confirmation De Commande À Titre De Preuve.
* Dans L’hypothèse De Non Réception De Votre Confirmation De Commande, Nous Vous
Demandons De Vous Informer Auprès De Notre Service Technique Afin De Confirmer Que Vos
Éléments Ont Bien Été Pris En Compte Et Que Votre Commande Est Effectivement
Enregistrée.
* Les Informations Que Vous Nous Communiquez Lors De La Passage De La Commande
(Notamment Celles Relatives À Votre Nom Et Votre Adresse De Livraison) Vous Engagent. Vous
Ne Pourrez Modifier Que Votre Adresse De Livraison En Nous Indiquant Ce Changement Par
Courrier Ou Par Mail. En Aucun Cas La Responsabilité De La Société Menuiserie précision
Pourrait Être Engagée Si Vous Avez Commis Une Erreur Dans L’adresse De Livraison, Erreur Qui
Empêcherait Ou Retarderait La Délivrance De Ladite Commande.
* La Société Menuiserie précision Se Réserve Le Droit De Refuser Toute Commande D’un Client
Avec Lequel Existerait Ou Aurait Existé Un Lige Quelconque Ou Pour Raison Personnelle Sans
Avoir A Se Justifier .
* Le Client Déclare Avoir La Pleine Capacité Juridique Lui Permettant De S’engager Au Titre Des
Présentes Conditions Générales De Vente.
* Tous Les Articles Vendus Par Www.menuiseriesprécision.com Sont “Sur Mesure” Et De Ce Fait
Exclus Du Cadre De La Loi Sur Le Délai De Rétractation, Car Réalisés À Votre Demande Et
Hautement Personnalisés (À Vos Mesures). Nos Techniciens Vous Contactent Pour La Mise Au
Point De Votre Commande, Par Téléphone, Vous Donnant Toute Latude Pour Modifier Votre
Commande Au Cours De Cet Entrée. Toutefois Menuiseries précision Vous Accorde 4 Jours
Ouvrés Pour Annuler Votre Commande.
ARTICLE 3 BIS – FINANCEMENT POUR LES PARTICULIERS
* Demande De Financement : Simple Et Rapide. En Cliquant Sur Financement Vous Serez
Redirigé Sur Le Site Sécurisé De Notre Partenaire ( SOFINCO Ou Autre) Pour Remplir Votre
Demande De Crédit En Quelques Clics Et Obtenir Une Réponse Immédiate De Principe. En
Savoir Plus.
* Un Crédit Vous Engage Et Doit Être Remboursé. Vérifiez Vos Capacités De Remboursement
Avant De Vous Engager
ARTICLE 4 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ ET TRANSFERT DE RISQUES
* Les Produits Vendus Sur Le Site Demeurent La Propriété De Menuiserie précision Jusqu’à Plein Et
Ener Encaissement Du Prix TTC.
ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ
* Les Relevés Techniques, Mesures Ou Toutes Les Informaons Sont Fournis Par Le Client Et
Validés Sur Le Site Internet Www.menuiseriesprecision.com Lors De La Commande De Produits.
Ces Éléments Demeurent Sous L’enère Responsabilité Du Client ; En Aucun Cas
Www.menuiseriesdirect.com Ne Pourra De Quelque Manière Que Ce Soit Être Tenu Pour
Responsable D’éventuelles Erreurs. Cependant Notre Équipe Technique Fait, Pour Chaque
Commande, Un Point De Contrôle Précis Sur Les Dimensions Mentionnées Et Relevées Par Le
Client Avant L’envoi De La Commande En Production.
* Dans L’hypothèse Où Les Travaux Envisagés Nécessitent Une Autorisation (Par Exemple
Permis De Construire Ou Accord De La Copropriété), Le Client Est Seul Responsable De Son
Obtention. Si Le Client N’était Pas Autorisé À Opérer Ses Travaux, Il Ne Pourrait Ni Prétendre Au
Remboursement De Sa Commande Passée Sur Le Site Www.menuiseriesprecision.com, Ni Refuser
L’exécution Ou La Livraison De La Commande. De Plus, La Responsabilité De Menuiserie précision Et
Menuiseriesprecision.com Ne Saurait Être Engagée Pendant L’exécution Des Prestations De Pose.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
* Il Faut Compter Un Délai De Livraison D’environ 4 À 7 Semaines Hors Fermeture Pour Congés
Et Jours Fériés Suivant Les Produits, Leur Couleur Et Leurs Dimensions ; Ce Délai S’entend Entre
Le Jour Où Nous Réceptionnons Votre Commande Traitable Techniquement Engrènent
Réglée Et Le Jour Où Vous Êtes Livré À Votre Domicile Compte Tenu Du Délai Des Transporteurs.
* Toutefois, Si Vous Aviez Des Impératifs s D’installation Et Que Nos Délais De Livraison Vous
Apparaîtraient Trop Longs, N’hésitez Pas À Nous Contacter. Nous Prendrions Contact Avec
L’usine Concernée Afin De Discuter De La Possibilité D’une Réduction De Délai De Livraison.
* Le Lieu De Déchargement Doit Être Accessible Par Un Camion Gros Porteur + Remorque
(Type Semi-Remorque). En Cas D’inaccessibilité, Une Livraison Par Camion Porteur 19 Tonnes
Se Révèlera Impérave, Avec Un Forfait Facturé En Sus Du Prix Total De La Commande.
* Suite À Vote Achat En Ligne De Menuiseries, Vous Disposez De Droits Lors De L’exécuon De
Votre Commande. Ils Concernent La Date De Livraison Du Bien Ou De La Fourniture Du Service Et
Le Suivi De Votre Commande, Conformémént À L’arcle Suivant.
ARTICLE 7 – RÉCEPTION DE LA MARCHANDISE
* Nous Conseillons Au Client De Bien Vérifier L’ensemble Des Colis, L’état Des Cartons Et La
Quanté. Nous Lui Conseillons De Déballer Toute La Marchandise En Présence Du
Chauffeur/Livreur. De CeJe Manière, En Cas De Défaut, Colis Manquant, Cassé Ou Ne
Correspondant Pas À La Commande, Nous Incitons Le Client À Le Mentionner Par Écrit Au Stylo
Sur Les Documents De Transport Et Pourra Nous Appeler Au Plus Vite. Plus Tôt
Menuiseriesprecision.com Est Informé D’un Problème De Transport, Plus Tôt Nous Pourrons
Intervenir Et Proposer Des Solutions.
ARTICLE 8 – GARANTIES
* Tous Nos Produits Sont Garanti Par MAGIC PLATEAU LDA Qui Est Le Fabricant.
Les Délais De Garantie Commerciale Sont Clairement Affichés Sur Notre Site Sur La Page
Garane & SAV.
* Lorsque Le Consommateur Agit En Garantie Légale De Conformité, Il Bénéficie D’un Délai De
Deux Ans À Compter De La Livraison Pour Agir. Il Peut Choisir Entre La Réparation Ou Le
Remplacement Du Bien, Sous Réserve Des Conditions De Coût Prévues Par L’article L. 211-9 Du
Code De La Consommation (Si Aucune De Ces Solutions N’est Effectuée Dans Un Délai D’un Mois
À Compter De La Date De Réclamation, Ce Dernier Peut Exiger Un Remboursement). La Garantie
Légale De Conformité S’applique Indépendamment De La Garantie Commerciale. Le
Consommateur Peut Décider De Mettre En Œuvre La Garantie Contre Les Vices Cachés De La
Chose Vendue Au Sens De L’article 1641 Du Code Civil Et Que Dans Hypothèse, Il Peut
Choisir Entre La Résolution De La Vente Ou Une Réduction Du Prix De Vente Conformément À
L’article 1644 Du Code Civil. Lors De L’exercice De La Garantie Légale De Conformité, Aucun Frais
Ne Sera À La Charge Du Consommateur.
* Votre Facture Délivrée Par E-Mail De La Part De Menuiseries précision Fait Office
De Garantie Pour Votre Produit. Nous Vous Conseillons De La Conserver Précieusement Car
Sans Elle, La Garantie Ne Pourra Pas Être Prise En Compte.
* Pour Toute Demande De Prise En Compte De Garantie, Contactez Notre Service Commercial,
Par Téléphone, Mail Ou Courrier, En Précisant Votre Numéro De Facture.
* Pour Toute Demande De SAV Hors Garantie, Il Vous Suffit De Nous Contacter Et Nous
Trouverons Ensemble La Meilleure Solution Pour Réparer, Ou Changer Une Pare Ou
L’ensemble Du Produit Concerné.
* En Cas De SAV De Demande De Pièces Détachées Et/Ou Moteur, Câble Etc Etc Nous Assurons
Le Remplacement De La Pièce, Si La Demande De SAV Est Justifiée, Argumentées Et Prouvées.
En Aucun Cas Une Intervention Sur Site N’est Comprise, Aucun Frais De Main Œuvre Ne Sont
Compris Dans La Prise En Charge De La Garantie Et/Ou Du SAV. Le Remplacement D’un Moteur
De Volet Roulant Par Exemple, Ou Le Remplacement D’une Pièce Ou D’organe Mécanique Reste
À La Charge Du Client. Toutefois Le Client Peut À Ses Frais Retourner Le Produit À L’usine Dans Un
Très Bon Emballage Pour Une Éventuelle Réparation En Usine. Bien Souvent Les Pets SAV De
Type Pièces De Rechanges Sont Facile À Changer. Concernant Un SAV Plus Lourd Comme La
Casse D’un Vitrage, Nous Préconisons Le Changement Par Un Professionel.
* Chaque SAV Est Traité De Manière Spécifique Afin De Trouver Ensemble La Solution La Plus
Adaptée, Rapide Et Économique.
ARTICLE 9 – PAIEMENT
* L’ensemble Des Commandes Sur Le Site Www.menuiseriesprécison.com Sont Payables Par
Carte Bancaire, Par Virement Sur Notre Compte Bancaire Mais Également Par Chèque Postal
Ou Bancaire Envoyé Par Courrier À Notre Adresse.
* Les Paiements Effectués Par Carte Bancaire Seront Réalisés Par Le Biais Du Système Sécurisé
De La Banque CA Qui Utilise Le Protocole SSL (Secure Socket Layer) De Telle Sorte Que Les
Informations Transmises Soient Cryptées Par Un Logiciel Et Qu’aucun Ers Ne Puisse En
Prendre Connaissance Lors De Leur Transit Sur Le Réseau.
* Les Cartes Virtuelles (E-Cartes Bleues) Sont Strictement Interdites Pour Un Paiement En Trois
Fois Sans Frais Du Fait De Leur Validité Limitée À Un Seul Paiement.
* Pour Un Paiement En Trois Fois Sans Frais, Un Impayé Du Deuxième Annulera
Immédiatement L’offre De Paiement Fractionnée. Le Paiement En Trois Fois Sans Frais Ne
Pourra Plus Être Possible Et L’intégralité Des Sommes Restantes Dues Seront Exigibles Avant
Toute Livraison De Marchandises.
* Il Sera Adressé À L’acheteur Une Facture Électronique Faisant Ressortir La TVA.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Tous Les Articles Vendus Par Www.menuiseriesprecision.com Sont “Sur Mesure” Et De Ce Fait
Exclus Du Cadre De La Loi Car Réalisés A Votre Demande Et Hautement Personnalisés (À Vos
Mesures). Nos Techniciens Vous Contactent Pour La Mise Au Point De Votre Commande, Par
Téléphone, Vous Donnant Toute Latude Pour Modifier Votre Commande Au Cours De Cet
Entretien. Toutefois Menuiseriesprecisiob.com Vous Accorde 4 Jours Ouvrés Pour Annuler Votre
Commande, Au Delà, La Fabrication Étant Lancée, Nous Ne Pourrons Plus Annuler La
Commande. Vous Pouvez Consulter Le Détail Du Texte De Loi Adresse :
HJp://Vosdroits.service-Public.fr/Parculiers/F10485.Xhtml.
ARTICLE 11 – INFORMATION
* Conformément À La Loi Informaque Et Libertés Du 6 Janvier 1978, Vous Disposez D’un Droit
D’accès Ou De Recficaon Aux Données Vous Concernant. Par Notre Intermédiaire, Ces
Données Ont Pu Ou Pourraient Être Communiquées À Des Ers Et Vous Pouvez Donc Être
Amené À Recevoir D’autres Proposions.
* Si Vous Ne Le Souhaitez Pas, Il Vous Suffit De Nous Écrire Sous Pli Recommandé Avec Accusé
De Réception En Indiquant Vos Nom, Prénom Et Adresse Afin D’y Remédier Et Faire Le
Nécessaire Dans Les Meilleurs Délais.
ARTICLE 12 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
* Tous Les Éléments (Photos, Dessins, Textes, Commentaires, Ouvrages, Images, Illustrations,
, Marques Et Bases De Données) Intégrés Sur Le Site Www.menuiseriesprecision.com
Sont Protégés Et Interdits À La Reproduction Notamment Au Titre Des Disposions Du Code De
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